Abolition et exception
2. L'acte de promotion de l'investissement de l'année 1996 est aboli à condition que les règlements, les ordres, aussi que les mesures promulguées soient validées jusqu'au moment des abolitions ou modification.

L'autorité des règlements de l'acte
3. Les règlements de cet acte seront appliqués au cas de contradiction avec tout autre acte de manière d'infirmer cette contradiction.

L'application
4. (1) Les règlements de cet acte seront appliqués à fin de remplir les buts précis, à condition de respecter les privilèges, les exemptions ou autres garanties données aux projets établis au moment de l'entrée en vigueur de cet acte.
(2)En dépit de clause (1), toute exemption donnée aux ressources des projets sous les règlements de l'ancien acte de l'investissement est abolie ; L'article II de cet acte est appliqué à leur cause, à l'exception des projets établis d'après des accords spéciaux conclus avec le gouvernement de la république de Soudan au moment de l'application de cet acte.

Explication
5. Selon cet acte, sauf si le contexte implique autrement :
Réhabilitation : Vaut la restauration ou la modernisation ou l'élargissement d'un projet établi.
La monnaie investie : Vaut le suivant
i. La monnaie locale payée ou versée par l'investisseur et qui est utilisée à établir le projet ou sa mise en activité ou à sa modernisation ou à sa restauration ou à son élargissement.
ii. La devise changeable, changée par une banque déposée par la banque déposée par la banque du soudan, utilisée à établir le projet ou sa mise en activité ou à sa modernisation ou à sa restauration ou à son élargissement.
iii. La monnaie locale payée, avec la concession des milieux compétents, à fin de faire face aux obligations dues à payer en devise si cette monnaie est utilisée à établir le projet ou à sa mise en activité ou à sa modernisation ou à sa restauration ou à son élargissement.
iv. Le capital réel aussi que d'autres droits réels comme les gages, les garanties des dettes, et tout autre droit semblable, les parts, les actions, et les titres des sociétés, et toute autre forme de participation, et les machines, les équipements, les appareils, et tout autre matériel nécessaire, aussi que les moyens de transports importés de l'étranger ou locaux utilisés à établir le projet ou à sa mise en activité ou à sa restauration ou à son élargissement.
v. Les droits perpétuels et les droits de propriété intellectuelle, comprenant le copyright, les marques déposées, les brevets d'invention, les plans et les maquettes industrielles, en possession de l'investisseur ou dont l'utilisation est lui autorisée, utilisés au projet à condition que ces droits soient enregistrés conformément aux règlements de la loi concernée.
vi. Les bénéfices gagnés ou accomplis par le projet si elles étaient utilisées à l'accomplissions ou à l'élargissement du capital du projet ou si elles étaient investies dans un autre projet.

L'investisseur : désigne toute personne, soudanais ou étranger, inventant sa monnaie, conformément aux règlements de cet acte, dans un projet.
Le projet : désigne toute activité économique de toute forme juridique qui entre dans les domaines d'investissement mentionnés dans cet acte, et ceux accordés par le conseil des ministres conformément aux buts de la promotion de l'investissement mentionné dans l'article 6. L'autorisation donnée au projet est conforme aux règlements de cet acte.
Le ministère : désigne le ministère de l'industrie et de l'investissement.
Le ministre : désigne le ministre de l'industrie et de l'investissement.
Le ministre compétent : désigne un ministre fédéral.
Le ministre régional : désigne le ministre régional désigné, par le conseil des ministres de la région, à être responsable de l'investissement.

Les domaines d'investissement
7. Cet acte vise de promouvoir l'investissement dans les domaines, de l'agriculture, des ressources animales, de l'industrie, de l'énergie et des minéraux, du transport, de la communication, du tourisme, de l'environnement, du stockage, de logement et des travaux, des structures de base, des services économiques, administratifs, et consultatifs, et des technologies de l'information, des services éducatifs, médicaux, de l'eau des services culturels, d'information, et tout autre domaine précis par le conseil des ministres.

Défense de sélection
8. (1) D'après cet acte c'est défendu de favoriser la monnaie investie en raison d'être local, arabe ou étranger ou bien en raison d'être investi par le secteur public, privé coopératifs ou mixte.
(2) C'est défendu de favoriser les projets, semblables d'après les règlements, en ce qui concerne les privilèges ou les garantis.

Les droits de douane
11. (1) Vu les dispositions de l'article 19, les projets stratégiques et non stratégiques prévus dans les règlements, après leurs enregistrements conformément à la loi qui les organise, auront les avantages douaniers que décide le conseil des ministres
(2) Sous réserve des dispositions du paragraphe (1)
Les avantages douaniers seront accordés pour ce qui concerne les véhicules, les voitures, les " boxies ", et les voitures " 4 x 4 " en conformité avec les règlements.
(3) Le conseil des ministres peut, sur demande de la part du Ministre, modifier les
avantages douaniers stipulés en décidant ce que le conseil juge convenable.

L'accord des avantages de l'affection Du terrain et dans l'annulation des actifs
12 - Le Ministre peut affecter aux projets stratégiques et non stratégiques prévus dans les règlements les avantages suivants :
(A) Le terrain nécessaire au projet stratégique gratuitement et au projet non stratégique par le prix d'encouragement, tout en établissant la coordination avec les instances concernées. Les terrains seront alloues parmi ceux préparés par les instances concernées.
(B) L'avantage de compter l'annulation des actifs selon la valeur du terrain telle prévue dans les règlements et en fonction des sessions du travail qui profite de ce terrain.
(C) La considération de toute perte survenue au cours de la période de l'exonération prévue dans les articles 10 et 11 comme une perte survenant pendant la dernière année de ladite période.

L'accord des avantages aux Projets des provinces
13 - Le Ministre en province peut accorder au projet de province les avantages Suivants :
( I ) L'exonération totale ou partielle des taxes ou des impôts décrétés par une
loi de province ou locale pour une période de moins de cinq ans. Le
Ministre peut, après avoir obtenu l'accord du conseil des ministres de la
Province, prolonger cette exonération pour une autre période similaire.
(B) Tout autre taxe ou droits de province imposée ultérieurement au projet.
(C) L'affectation du terrain nécessaire au projet de province selon le prix d'encouragement et en coordination
Avec les instances concernées. Le terrain fera partie des parcelles de terrain que ces instances avaient affectées à de pareils projets.

L'accord des avantages fédéraux Aux projets de province
14 - (1) Le Ministre peut, sur recommandation du ministre de province,
donner au projet de province les avantages prévus dans l'article 11.
(2) Le Ministre de province peut, au cas d'une procuration de la part du
ministre, donner au projet de province les avantages prévus dans l'article
11, selon les conditions et les modalités que le Ministre juge convenable.

Ne pas décréter aux projets Fédéraux des impôts et des droits
15 - Aucune province (Wilaya ) ou municipalité ( Mahaliya ) ne peut imposer
des impôts, des droits ou des redevances de province ou locaux à tout
type de projet d'investissement approuvé au niveau fédéral, pendant la
la période de l'exonération prévue dans les articles 10 et 11, sauf en
échange de services de nature générale étant assurés par la province
ou la municipalité.

Les avantages préférentiels
16 - ( I ) Le Ministre peut accorder des avantages préférentiels aux projets
répondant à une des caractéristiques suivantes :
(A) Le projet dont l'investissement s'oriente aux zones moins Développées.
(B) Qui aide à promouvoir les capacités d'exportation du pays.
(C) Qui participe à la réalisation du développement rural intégral.
(D) Qui crée davantage de l'emploi
(E) Qui œuvre à encourager les actions charitables.
(F) Qui œuvre à développer la recherche scientifique et technique.
(G) Qui renouvelle l'investissement de ces profits.
(H) Dans le paragraphe (1) " les avantages " désignent l'ensemble des avantages prévus dans les articles 10 et 11 pour ce qui concerne le volume, les limites et le terme conformément aux précisions des règlements.

La protection des avantages et des Garanties du projet
18 - En débit des dispositions de toute autre loi, Aucune instance administrative ne
peut refuser de mettre en œuvre les avantages et les garanties assurés
conformément aux dispositions de la présenté loi.

La présentation d'une étude De faisabilité du projet
20 - L'autorisation de fonder un projet, et l'accord de ce projet permettant de
bénéficier de tout type d'avantages ou de garanties mentionnées dans la
présente loi, ne peuvent avoir lieu qu'après la présentation d'une étude de
faisabilité technique et économique dudit projet.

La demande d'autorisation Et des avantages
21 - La demande d'autorisation de fonder tout type de projet, ainsi que la demande
de tout avantage prévu dans cette loi, suivant le modèle assigne, doivent être
présentées de la façon suivante :

(A) Les projets stratégiques et non stratégiques fédéraux au Ministre.
(B) Les projets de province, stratégiques non stratégiques au ministre de province.

L'autorisation
22 - (1) Dès la réception de la demande d'autorisation concernant tout projet
remplissant toutes les conditions, le ministre ou le ministre de province doit
transférer ladite demande au ministre fédéral ou de province compétente,
selon le cas, dans une semaine afin d'obtenir l'accord de principe pour la
fondation du projet.
(2) Le ministre compétent fédéral ou de province, selon le cas, doit trancher la
demande de l'accord de principe et l'envoyer au ministre ou au ministre de
province selon le cas, dans sept jours à compter de la date de la réception
de cette demande.
(3) Si l'accord de principe n'est pas envoyé dans le délai prévu dans le
paragraphe (2), le Ministre ou le ministre de province tranche la demande
après l'échéance dudit délai.
(4) Dans tous les cas, le Ministre ou le ministre de province, selon le cas, doit
trancher la demande d'autorisation dans une période qui ne dépasse pas les
trente jours à compter de la réception de la demande dûment présentée.
(5) Tout candidat présentant la demande d'autorisation a le droit de récriminer,
pour ne pas avoir tranche sa demande conformément aux dispositions du
paragraphe (1) auprès du conseil des ministres fédéral ou de province, selon
le cas. La plainte du candidat sera tranchée dans un mois à compter de la
date de sa réception étant dûment présentée.

Concession du terrain affecté au projet
23 - L'autorité compétente fédérale ou de province doit livrer le terrain affecté au
projet dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de l'autorisation.

Condition de la durabilité de bénéficier De l'autorisation et des avantages
24 - L'investisseur ne peut prendre aucune des mesures suivantes au cours de la
validité de l'autorisation et des avantages accordés conformément aux
dispositions de cette loi, sans avoir un accord écrit du ministre ou du ministre
de province, selon le cas. Les mesures sont les suivantes :
(A) Modifier ou changer le volume du projet et ou l'objectif pour lequel il a été
Donne l'autorisation ou transférer le projet du lieu de sa concession prévue
dans l'autorisation.
(B) Utiliser ou vendre tout équipement, machine, appareil, matériel ou pièce de
rechange, bénéficiant des avantages, pour un objectif autre que celui justifiant
l'autorisation.
(C) Changer le but de l'exploitation, vendre, hypothéquer ou louer totalement
Ou partiellement le terrain affecté au projet.
(D) Malgré les dispositions du paragraphe (1), l'investisseur peut manier le projet
Déjà établi sans changer totalement ou partiellement l'objectif, que ce soit par
la vente, la donation, la constitution d'une hypothèque, la location ou le partage,
selon les dispositions des lois en vigueur.

Devoirs de l'investisseur
L'investisseur doit :
(A) Commencer à mettre en œuvre le projet dans une période qui ne dépasse pas
Douze mois à compter de la date de la réception du terrain, sauf si le ministre
Ou le ministre de province ne décide pas de prolonger ce délai pour toute
Période qu'il juge convenable.
(B) Soumettre de province des rapports périodiques. Les rapports aborderont le
Fonctionnement de la mise en œuvre du projet jusqu'à la date du
Commencement de la production ou de l'exercice des activités.
(C) Tenir des livres systématiques et des cahiers dans lesquels figurent les actifs
du projet exonéré des droits de douane, ainsi que les matières importées
également exonérées.
(D) Présenter annuellement pendant que les avantages prennent effet, au Ministre,
au ministre compétent ou au ministre de province, une copie du bilan annuel
du projet approuvé par un vérificateur des comptes agrée.

L'infraction de l'investisseur Vis-à-vis des dispositions de la présente loi
26 - (1) L'investisseur sera considéré comme en infraction des dispositions
de la présente loi.
(A) S'il porte atteinte aux dispositions des articles 19, 24 et 25
(B) S'il donne de fausses informations ou des informations trompeuses,
Ou s'il utilise des moyens illégaux suscitant l'obtention de biens selon
Les dispositions de la présente loi, que ce soit pour lui ou pour toute autre personne.
(C) S'il arrête le projet sans aucune cause raisonnable.
(D) S'il transgresse les lois du pays en menaçant la sécurité.
(2) Sans porter atteinte à aucune peine prévue dans toute autre loi,
si l'investisseur commet une des fautes prévues dans le paragraphe
(1), le Ministre ou le ministre de province, en fonction de la taille et
les circonstances de la survenue de la faute, ainsi que la mesure des
dommages causés à l'économie nationale :
(A) Adresser à l'investisseur un préavis exigeant d'anéantir les causes de
De l'infraction si celle-ci l'exige, pendant la période qu'il dissémine.
(B) Réduire la période ou la taille de tout avantage accord au projet.
(C) Priver le projet de tous les avantages et les garanties prévus dans cette loi.
(D) Annuler totalement ou partiellement les avantages. Il s'ensuit que
L'investisseur sera tenu de restituer la valeur matérielle gagnée grâce
à l'obtention de tout avantage précédent, si l'acquisition de ladite valeur
résulte de la cause de la décision de l'annulation.
(E) Annuler l'autorisation. Il en résulte une dépossession du terrain qui lui
A été accorde conformément aux disposition de la présente loi.
(3) L'investisseur contre lequel une décision a été promulguée
conformément aux dispositions du paragraphe (2) peut
récriminer auprès du conseil des ministres fédéral ou de province,
selon le cas, dans un mois à compter de la date de son information
portant la décision. Cette dernière sera considérée comme ultime,
mais elle ne prive pas l'investisseur de recourir à la justice.

Compétence du comité
28 - (1) Le comité des délégués aura les compétences suivantes :
(A) Examiner l'adaptabilité du projet considéré aux priorités de l'investissement
dans les domaines stratégiques.
(B) S'occuper des besoins des projets stratégiques en matériel d'infrastructure
Et en services fondamentaux, afin de disposition ce matériel et ces services.
(C) S'occuper des besoins du projet en main d'œuvre et en personnel spécialisé
Recherche de l'extérieur du pays conformément aux lois en vigueur.
(D) Mettre en œuvre les plans de l'investissement du secteur par le moyen des
Projets d'investissement approuvés et proposés.
(E) Coordonner entre le Ministre, les ministres compétentes et les provinces pour
tout ce qui concerne les projets d'investissement, surtout ce qui relève de la
carte des terrains de l'investissement.
(2) Le comité peut inviter toute personne ou instance compétente lors de la
délibération de tout sujet relevant de la compétence de ladite instance
dans le domaine de l'investissement, La personne invitée n'aura pas le
droit de voter.

Compétences des ministères fédéraux
29 - Les ministères fédéraux en rapport avec l'investissement ont les compétences
suivantes :
(A) Déterminer les priorités et établir les politiques de l'investissement dans ces
Ministères.
(B) Préparer les cartes de l'investissement du secteur.
(C) Donner l'accord de principe pour la fondation du projet après avoir consulte
L'étude préliminaire de la faisabilité transférée de la part du Ministère.
L'étude finale de la faisabilité du projet doit être présentée au Ministère.
(D) Suivre la mise en œuvre des projets relatifs au ministère la demande du Ministre.

L'investissement de province
30 - Il est promulgue par un code de province une loi de l'investissement dans
les provinces à l'instar de la loi fédérale de 1999 pour l'encouragement de
l'investissement.

Résolution des conflits De l'investissement
32 - (1) A l'exception des conflits couverts par les dispositions des accords
mentionnes dans le paragraphe (2), si un conflit légal relatif à
l'investissement se déclenche, il sera sujet d'une concordance ou
d'une jurisprudence.
(2) Les dispositions de l'accord unifié de 1980 pour l'investissement des
capitaux arabes dans les pays arabes. L'accord de 1974 pour le
règlement des conflits de l'investissement entre les pays arabes, l'accord
de 1965 pour et les ressortissants étrangers, l'accord général pour la
coopération économique, technique et commerciale entre les pays membres
de l'Organisation de la conférence islamique, pour l'année 1977, et tout
autre accord pour ce sujet, ayant le Soudan comme une partie, s'appliquent
à tout conflit légal émanant directement d'une de ces accords.

Le pouvoir de promulguer des règlements
33 - Le conseil des ministres, sur recommandation du Ministre, peut promulguer
des règlements nécessaires à la mise en œuvre de cette loi, Sans porter
atteinte de l'ensemble du texte ci-avant, ces règlements peuvent comprendre
les questions suivantes :
(A) La détermination du type et de la taille des projets bénéficiant des avantages
Préférentiels.
(B) La mise en place de modalités contre l'interférence entre les investissements
Fédéraux, de province et locaux.
(C) La détermination des projets stratégiques et non stratégiques.
(D) Le fonctionnement des procédures de la demande d'autorisation,
des avantages, ainsi que la détermination du type et de la mesure de ces
Avantages.
(E) La détermination des droits des services.
(F) L'établissement des règles relatives à la surveillance et à la suivie des
Projets agrées conformément aux dispositions de la présente loi.